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Ville de Bischheim - 37, route de Bischwiller - 67801 BISCHHEIM CEDEX - Tél : 03.88.20.83.83 - Fax : 03.88.62.13.05 |
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Accès aux documents administratifs
Sommaire
Les droits du citoyen
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Le correspondant municipal
Pour obtenir un document administratif, le citoyen a la possibilité d'adresser sa demande sous la forme qui lui convient le mieux au service municipal concerné.En cas de difficulté d'obtention du document, il peut réitérer sa demande auprès du correspondant municipal de la CADA. En dernier recours, il peut saisir directement la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Conditions d'obtention des documents
Tous les documents administratifs ne sont pas nécessairement accessibles au public. La règlementation prévoit différents cas de communication.L'administration fixe les conditions d'accès aux documents : consultation sur place, coût d'une copie, etc... Contacts et renseignements
Correspondant CADA :M. Robert Becker Directeur Général des Services BP 34 - 67801 BISCHHEIM Cedex  03 88 20 83 52 03 88 62 13 05 Envoyer un message
Fiches pratiques
* Modalités d'accès aux documents administratifs* Difficultés d'accès aux documents administratifs et aux fichiers Accéder au fonds documentaire de ServicePublic.fr Liens externes
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